Modalités du programme

MODALITÉS DU PROGRAMME #MOMENTDEJOIELAYS DE LAY’S^® (le « programme »)

1. PARTICIPATION : Le programme #MomentDeJoieLays de Lay’s® (le « programme ») présenté par PepsiCo Canada ULC (« PepsiCo ») s’adresse aux résidents du Canada ayant l’âge de la majorité ou plus dans leur province ou territoire de résidence.

 

2. COMMENT PARTICIPER : Dites-nous comment les croustilles Lay’s® ont apporté un peu de joie dans votre vie en remplissant le formulaire de soumission à l’adresse www.tastyrewards.com/en-ca/brands/lays/ (la « soumission »). Votre soumission doit être conforme aux directives de soumission établies à l’article 3.

 

3. DIRECTIVES DE SOUMISSION : chaque soumission doit respecter les directives suivantes :

(a) doit être principalement en français et/ou en anglais;

 

(b) doit être une œuvre originale, créée par le participant, à l’égard de laquelle il détient les droits, titres et intérêts nécessaires, dont le droit d’auteur;

 

(c) ne doit pas faire usage de marques, de noms commerciaux, de marques de commerce ou de logos de tiers ni créer une confusion à cet égard;

 

(d) ne doit contenir ni mentionner des produits alimentaires ou des boissons d’une autre marque que celle des croustilles Lay’s® ou de produits PepsiCo;

 

(e) doit être assortie de l’autorisation des tiers (et, pour les mineurs, de leur père, de leur mère ou de leur tuteur) qui figurent sur l’image ou la ressemblance;

 

(f) doit provenir d’une source identifiable. Le participant ne doit pas créer une fausse identité, ni usurper l’identité d’une personne ou entité, ni déclarer de manière fausse ou trompeuse une affiliation avec une personne ou entité;

 

(g) ne doit être diffamatoire ni renfermer de fausses déclarations ou des remarques désobligeantes à l’égard de PepsiCo, de ses produits ou d’autres personnes, produits ou sociétés ou des messages incompatibles avec les images positives et/ou la cote d’estime associées à PepsiCo, tel que déterminé par PepsiCo, à sa seule appréciation;

 

(h) doit convenir à un public familial, y compris aux fins d’affichage et de publication sur des emballages et à la télévision nationale, tel que déterminé par PepsiCo, à sa seule appréciation;

 

(i) ne doit renfermer aucun contenu en rapport avec un comportement illicite, du langage blasphématoire, de la sexualité explicite ou quoi que ce soit de préjudiciable, menaçant, abusif, importun, délictueux, diffamatoire, vulgaire, obscène, haineux du point de vue racial ou ethnique ou autrement, offensant ou déplacé, tel que déterminé par PepsiCo, à sa seule appréciation;

 

(j) ne doit pas faire la promotion de l’alcool, de drogues, du tabac, d’armes/d’armes à feu (ou de l’utilisation des éléments qui précèdent), d’une activité qui semble peu sûre ou dangereuse ou d’un programme ou d’un message politique donné;

 

(k) ne doit pas violer les droits de propriété intellectuelle d’un tiers, qu’il soit vivant ou non, ni le diffamer ou porter atteinte à son droit à la protection de la personnalité ou au respect de sa vie privée;

 

(i) doit avoir été créée spécifiquement pour ce programme et ne pas avoir été publiée ou soumise dans quelque autre programme ou compétition que ce soit, et ne pas avoir fait l’objet d’un prix dans le cadre d’autres programmes ou compétitions.

Les éléments mentionnés ci-dessus aux points a) à l) sont collectivement appelés les « directives de soumission ». PepsiCo se réserve le droit d’examiner une soumission à tout moment afin d’en vérifier la conformité avec les présentes modalités et de prendre les mesures qu’elle juge appropriées, y compris la suppression de la soumission publiée, à sa seule discrétion.

 

4. En participant au programme, vous convenez de ce qui suit : i) vous reconnaissez que votre soumission pourrait être publiée sur un site Web ou un réseau de médias sociaux de PepsiCo ou dans une autre forme de publicité, notamment à la télévision, à la seule discrétion de PepsiCo, quoique PepsiCo ne soit pas tenue d’utiliser ou de publier une soumission, ii) vous avez le droit et le pouvoir d’accorder à PepsiCo, et vous lui accordez par les présentes, une licence mondiale irrévocable, non exclusive, libre de redevances et perpétuelle lui permettant de produire, de reproduire, d’encoder, de stocker, de copier, de transmettre, de radiodiffuser ou télédiffuser, d’afficher, de distribuer, d’utiliser, d’adapter, de traduire, de modifier, de combiner à d’autres éléments, de réutiliser, d’exposer, de publier, de commercialiser, de protéger au moyen d’une marque de commerce ou d’un droit d’auteur et/ou d’utiliser autrement sans limitation la totalité ou une partie de la soumission, ou d’en tirer des œuvres dérivées, de quelque façon et dans quelque média que ce soit, connu maintenant ou conçu par la suite, y compris le site Web du programme, iii) vous renoncez à la totalité des droits moraux que vous pourriez détenir dans la soumission et iv) vous consentez à libérer PepsiCo, ses employés, ses dirigeants, ses administrateurs, ses représentants et ses mandataires ainsi que sa société mère, ses filiales, ses sociétés liées et les membres de son groupe et, s’il y a lieu, leurs agences de publicité et de promotion respectives (collectivement, les « parties au programme ») et à les tenir à couvert à l’égard de toute réclamation fondée sur les droits à la protection de la personnalité, la diffamation, l’atteinte à la vie privée, la violation de droits d’auteur, la violation de marques de commerce ou de toute autre cause d’action en matière de propriété intellectuelle liée d’une quelconque façon à l’utilisation de la soumission par PepsiCo. En présentant une soumission, vous déclarez et garantissez que : i) votre soumission est une œuvre originale, créée exclusivement par vous et sur laquelle vous détenez tous les droits, titres et intérêts nécessaires, y compris les droits d’auteur (à l’exception du contenu fourni par PepsiCo, s’il y a lieu), ii) la soumission n’a pas été publiée précédemment, iii) la soumission ne viole pas les droits de propriété intellectuelle d’un tiers, qu’il soit vivant ou décédé, ni ne le diffame ou ne porte atteinte à son droit à la protection de la personnalité ou au respect de sa vie privée et iv) la publication de la soumission dans divers médias, dont publiquement sur Internet, ne violera pas les droits d’un tiers. Vous convenez également d’indemniser et de tenir à couvert PepsiCo et les parties au programme à l’égard des réclamations à l’effet contraire.

 

5. LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ ET DÉCHARGE :  Aucune obligation ni responsabilité n’incombe à PepsiCo ou aux parties au programme du fait que vous participez ou tentez de participer au programme, de la capacité ou de l’incapacité de téléverser du contenu dans le cadre du programme ou de l’interruption de services fournis par des tiers, comme le service Internet. PepsiCo ou les parties au programme n’assument aucune responsabilité ni aucune obligation à l’égard de problèmes ou de dysfonctionnements techniques survenant dans les circonstances suivantes qui sont susceptibles de perturber le déroulement du programme : défaillances de matériel ou de logiciels, d’ordinateurs, de câbles, de satellites, de réseaux ou électroniques; problèmes de connexion Internet ou autres problèmes de communication en ligne ou en réseau; erreurs ou insuffisances des fournisseurs de services Internet, des serveurs, des hôtes ou d’autres fournisseurs; transmission de données incomplètes, brouillées ou inexactes ou échec de transmission en ligne de données devant être envoyées ou reçues, transmissions perdues, retardées ou interceptées, engorgement du réseau Internet, intervention humaine ou non humaine non autorisée dans le cadre du déroulement du programme, y compris la manipulation non autorisée, le piratage, le vol, les virus, les bogues, les vers ou la destruction de quelque composante du programme que ce soit ou la perte, un problème de compilation ou d’acheminement, l’inaccessibilité ou l’indisponibilité d’un compte de courriel utilisé dans le cadre du programme. PepsiCo et les parties au programme ne sont pas responsables des erreurs humaines ni des erreurs typographiques, techniques ou informatiques ni des erreurs d’impression ou de réseau pouvant survenir. PepsiCo et les parties au programme ne sont pas responsables des blessures ou encore des dommages matériels ou des pertes de toute nature qui pourraient être occasionnés au matériel informatique ou à l’équipement vidéo découlant de la participation au programme. En participant au programme, vous acceptez ce qui suit : i) vous libérez PepsiCo et les parties au programme des réclamations, dommages ou obligations découlant de cette participation, ii) vous n’aurez en aucun cas le droit d’obtenir une indemnisation pour des dommages notamment punitifs, accessoires ou consécutifs, à l’exception des menues dépenses réelles et iii) les causes d’action découlant du présent programme et les réclamations, jugements et dépens seront limités aux menues dépenses réelles qui ont été engagées, à l’exclusion des honoraires juridiques et des frais judiciaires. Toute tentative par une personne, qu’elle soit ou non un participant, d’endommager, de détruire, d’altérer ou de vandaliser délibérément le programme ou de compromettre autrement son déroulement constitue une violation des lois pénales et civiles, et PepsiCo se réserve le droit d’intenter des procédures judiciaires contre pareille personne et de lui réclamer des dommages-intérêts dans toute la mesure permise par la loi.

 

6. DÉCHARGE PUBLICITAIRE : Si vous participez au programme, vous consentez à la publication et à l’utilisation de votre soumission, y compris les voix, les déclarations, les photographies, les images et/ou les ressemblances sous quelque forme, de quelque manière et dans quelque média que ce soit, actuellement connu ou conçu à l’avenir, notamment pour diffusion dans les journaux, à la radio ou à la télévision ou sur Internet, l’affichage aux points de vente ou l’impression sur les emballages de produits à toute fin en rapport avec le programme, notamment à des fins publicitaires et commerciales et à des fins de promotion de PepsiCo et de ses produits et services, sans autre avis ni rémunération.

 

7. CONDITIONS GÉNÉRALES : Le présent programme n’est offert qu’au Canada, et les différends et les questions concernant l’interprétation, la validité et l’opposabilité des présentes modalités, des droits et obligations d’un participant ou des droits et obligations de PepsiCo dans le cadre du programme sont régis par les lois en vigueur dans la province d’Ontario et doivent être interprétés conformément à celles-ci, sans égard aux règles en matière de choix de la loi applicable ou de conflit de droit. Si PepsiCo renonce à une obligation aux termes des présentes, cela ne signifie pas qu’elle renonce en général aux obligations ayant trait aux participants. En cas de différend concernant la propriété d’une soumission, la soumission sera considérée comme ayant été créée par le propriétaire enregistré de l’adresse de courriel reliée au compte de médias sociaux utilisé pour la soumission. Par « propriétaire enregistré », on entend la personne physique à qui une adresse courriel a été attribuée par un fournisseur d’accès Internet, un fournisseur de services en ligne ou une autre organisation/personne chargée de l’attribution d’adresses de courriel à partir du nom de domaine de l’adresse courriel soumise dans le cadre du concours.